Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus des dispositions du présent arrêté : ― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ; ― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000020727151#art-5