Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c.
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Prolegi/LEGITEXT000022394180#art-4