Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 21 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de sélection doit être constitué des éléments mentionnés en annexe au présent arrêté et peut être complété par tout autre document que le candidat jugera utile. Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
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Prolegi/LEGITEXT000027581840#art-4