Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029108401#art-10