Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030860283#art-12