Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Périodicité des opérations de promotions. Les opérations de promotion définies à l'article 2 peuvent se dérouler : - du 1er janvier au 31 janvier ; - et du 1er septembre au 30 septembre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030711999#art-3