Chapitre Chapitre II : Formation à la prise de poste des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de titularisation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires tient compte de la satisfaction de l'obligation de formation. Le défaut d'assiduité aux formations peut constituer un motif de refus de titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000030712353#art-5