Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 19 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable : - les mesures à caractère général ayant un impact sur les rémunérations des salariés de l'IRSN, quand elles ne sont pas soumises au conseil d'administration ; - les recrutements et les promotions en qualité de cadres supérieurs, ainsi que la variation de leurs éléments de rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000030745043#art-7