Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032708362#art-4