Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041993705#art-4