Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adaptations apportées en application du présent arrêté sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000041988111#art-7