Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2009 , , , Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000041994078#art-4