Titre Titre IV : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-renouvellement de l'autorisation, les étudiants ou élèves en cours de formation sont redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires. Les effectifs de formateurs sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051586073#art-17