Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000045935849#art-2