Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juin 2012
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Prolegi/LEGITEXT000045948491#art-13