Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045948491#art-16