Art. 14
14 / 25En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2021 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047671453#art-14