Art. 8
8 / 25En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat. Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000047671453#art-8