Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 13 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté : - les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ; - les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000050049676#art-3