Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 , Art. Annexe II III. - La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051719849#art-3