Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000054245930#art-2