Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 juin 2026
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-46bc2c8e-9a23-4f01-82d5-491cf13141cc
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Prolegi/JORFTEXT000054245559#art-2