Art. 4
3 / 6En vigueur depuis le 18 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073039#art-4