Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 11 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription, est fournie par la préfecture de région. L'enveloppe extérieure, fournie également par la préfecture de région, porte au verso le nom, les prénoms, le grade ou l'emploi, la région d'affectation et la signature du votant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070556#art-7