Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom et fonction du responsable de l'entreprise ; Nom, prénom et fonction d'un second correspondant dans l'entreprise ; Raison sociale, adresse, téléphone et télécopie de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006082177#art-2