Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 13 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005618885#art-6