Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 16 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618919#art-6