Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.
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Prolegi/LEGITEXT000005618816#art-2