Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000005618816#art-6