Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Cumul des aides. Les aides prévues aux articles 3 et 4 ne sont pas cumulables sur un même exercice comptable. Les aides prévues aux articles 5 et 6 sont cumulables sur un même exercice comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000005620996#art-7