Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620956#art-2