Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressort géographique des CRG résulte d'un découpage adapté de l'espace aérien métropolitain en quatre régions (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est) ainsi que de l'espace aérien des départements et territoires d'outre-mer en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-2