Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II à l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048002980#art-2