Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 24 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006051708#art-5