Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS FO préfectures, FO centrale, SNIPAT FO, FO Gendarmerie, affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO). 5 5 CFDT Interco, affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 2 2 SAPAP UNSA, UNSA Police, UNSA Défense, affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). 1 1 USPP CGT, CGT Police, affiliées à la Confédération générale du travail (CGT). 1 1 SNAPATSI, SAPACMI, affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000022237133#art-1