Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022237133#art-3