Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection professionnelle prévue à l'article 10 (2°) du décret du 3 novembre 2009 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022236006#art-1