Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.
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Prolegi/LEGITEXT000022242946#art-2