Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 1984 , , , , , - Arrêté du 15 janvier 2008 , , , , , Les références aux arrêtés abrogés, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022236824#art-9