Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 modifié susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024097034#art-1