Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 5 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024074026#art-1