Chapitre Chapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000027476910#art-4