Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027476938#art-2