Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027476938#art-3