Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ; 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ; 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité. Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000038481153#art-2