Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 11 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des élèves pouvant être admis en cycle de formation d'architecte est fixé annuellement, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000038956958#art-4