Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juin 1980 Art. CO 48, Art. EL 18, Art. REF 20, Art. REF 22, Art. REF 25, Art. REF 39, Art. REF 40, Art. REF 41
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Prolegi/LEGITEXT000038481562#art-12