Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe visée aux articles 9, 12 et 13 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043528824#art-1