Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 2 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047614898#art-5