Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 11 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette première allocation est réduite du montant des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, de 1/30e par journée passée dans un centre d'hébergement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-4